Les biens faisant l'objet des présentes conditions générales sont mis en vente par Alma S.r.l. Società Unipersonale Via Premuda, 30 Reggio Emilia (RE) Italie, TVA IT02340710355, ci-après dénommée "Fournisseur".
Art. 1 Définitions
1.1. Par "contrat de vente en ligne", on entend le contrat d'achat-vente relatif aux biens meubles corporels du Fournisseur, conclu entre celui-ci et l'Acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance par des moyens télématiques, organisé par le Fournisseur.
1.2. Par "Acheteur", on entend le consommateur personne physique effectuant l'achat en vertu du présent contrat, à des fins non liées à une activité commerciale ou professionnelle éventuelle.
1.3. Par "Fournisseur", on entend la personne indiquée en en-tête ou le prestataire de services d'information.
Art. 2 Objet du contrat
2.1. Par le présent contrat, respectivement, le Fournisseur vend et l'Acheteur acquiert à distance par des moyens télématiques les biens meubles corporels indiqués et offerts à la vente sur le site thegoodgarden.eu.
2.2. Les produits visés au paragraphe précédent sont présentés sur la page web : thegoodgarden.eu
Art. 3 Modalités de conclusion du contrat
3.1. Le contrat entre le Fournisseur et l'Acheteur est conclu exclusivement par le biais d'Internet, par l'accès de l'Acheteur à l'adresse thegoodgarden.eu, où, en suivant les procédures indiquées, l'Acheteur formalisera la proposition d'achat des biens, le contrat pour l'achat des biens visés au paragraphe 2.1 de l'article précédent.
Art. 4 Conclusion et efficacité du contrat
4.1. Le contrat d'achat est conclu par le remplissage exact du formulaire de demande et le consentement à l'achat exprimé par l'adhésion envoyée en ligne ou par le remplissage du formulaire attaché au catalogue électronique en ligne à l'adresse www.thegoodgarden.eu/products/order et l'envoi ultérieur de ce formulaire, après avoir visualisé une page web récapitulative de la commande, imprimable, indiquant les coordonnées du commanditaire et de la commande, le prix du bien acheté, les frais d'expédition et les éventuels autres frais accessoires, les modalités et délais de paiement, l'adresse où le bien sera livré, les délais de livraison et l'existence du droit de rétractation.
4.2. Au moment où le Fournisseur reçoit la commande de l'Acheteur, il envoie une confirmation par e-mail ou affiche une page web confirmant et récapitulant la commande, imprimable, indiquant également les données mentionnées au paragraphe précédent.
4.3. Le contrat n'est pas considéré comme parfait et efficace entre les parties en l'absence de ce qui est indiqué au paragraphe précédent.
Art. 5 Modalités de paiement, retour et remboursement
5.1. Tout paiement de l'Acheteur peut s'effectuer uniquement par l'intermédiaire de PayPal, carte de crédit via le portefeuille Stripe, virement bancaire anticipé et contre-remboursement. En cas de client professionnel ou revendeur, le paiement peut s'effectuer par reçus bancaires ou virements programmés.
5.2. Tout remboursement éventuel à l'Acheteur sera crédité par l'un des moyens utilisés pour le paiement, de manière opportune et, en cas d'exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l'art. 13, paragraphe 2 et suivants du présent contrat, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Fournisseur a eu connaissance de la rétractation.
5.3. Toutes les communications relatives aux paiements se font sur une ligne dédiée du Fournisseur protégée par un système de chiffrement. Le Fournisseur garantit la conservation de ces informations avec un niveau supplémentaire de cryptage de sécurité et conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
5.4. En cas de dommage, le remboursement sera égal au montant total payé par le client. Pour un retour d'un produit conforme, pour un produit non apprécié ou commandé par erreur, le remboursement sera égal au montant payé moins les frais d'expédition pour le retour. Si le client renvoie le produit à ses frais, un remboursement total sera appliqué.
Art. 6 Délais et modalités de livraison
6.1. Le Fournisseur s'engage à livrer les produits sélectionnés et commandés, selon les modalités choisies par l'Acheteur ou indiquées sur le site web au moment de l'offre du bien, comme confirmé dans l'e-mail du point
6.2. Les délais d'expédition peuvent varier du jour de la commande à un maximum de 21 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Dans le cas où le Fournisseur ne serait pas en mesure d'expédier dans ce délai mais, en tout cas, dans celui indiqué au point suivant, il en informera rapidement l'Acheteur par e-mail.
6.3. Les frais d'expédition sont gratuits pour les commandes supérieures à 99,00 € sauf indication contraire sur le produit. Pour la livraison gratuite, il est nécessaire de se munir de deux personnes pour le déchargement manuel. Si l'Acheteur ne parvient pas à se préparer pour le déchargement, des frais supplémentaires de 59,00 € seront facturés pour la rampe, sinon le produit sera retourné en stock.
Art. 7 Prix
7.1. Tous les prix des produits affichés et indiqués dans le catalogue électronique sur le site web www.thegoodgarden.eu sont à comprendre comme des prix au détail et comprennent la TVA.
7.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d'achat, mais ils sont indiqués et calculés au moment de la conclusion du processus d'achat avant que l'Acheteur ne procède à la confirmation de la commande d'achat.
7.3. L'Acheteur accepte le droit du Fournisseur de modifier ses prix à tout moment, toutefois les biens seront facturés sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la création de la commande et indiqués dans l'e-mail de confirmation envoyé par le Fournisseur à l'Acheteur.
Art. 8 Garanties et assistance
8.1. Le Fournisseur commercialise des produits de haute qualité. Si, toutefois, l'Acheteur devait recevoir un produit défectueux ou incorrect, il pourra demander son remplacement dans les plus brefs délais, ou demander le remboursement de la somme payée.
8.2. Le Fournisseur offre une garantie légale de conformité pour tous les produits vendus sur le site web, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Art. 9 Obligations de l'Acheteur
9.1. L'Acheteur s'engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et les modalités indiqués dans le contrat.
9.2. L'Acheteur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver ces conditions générales, qui, toutefois, il aura déjà consulté et accepté comme étape obligatoire de l'achat, ainsi que les spécifications du produit objet de l'achat, afin de satisfaire intégralement la condition prévue par les articles 3 et 4 du décret législatif n° 185/1999.
Art. 10 Droit de rétractation
10.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et sans spécification du motif, dans les 14 jours à compter de la réception des produits.
10.2. L'Acheteur peut exercer le droit de rétractation prévu au paragraphe précédent en envoyant à Alma S.r.l. Società Unipersonale Via Premuda, 30 Reggio Emilia (RE) Italie, TVA IT02340710355, une communication écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.3. Le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes : le droit s'applique au produit acheté dans son intégralité ; il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (par exemple, accessoires, logiciels, annexes, etc...) ; le bien acheté doit être intact et retourné dans son emballage d'origine, complet sous tous ses aspects (y compris l'emballage, la documentation et les accessoires) ; les frais d'expédition sont à la charge du client ; l'envoi, jusqu'à la réception dans notre entrepôt, est sous l'entière responsabilité du client ; en cas de dommage du bien pendant le transport, le Fournisseur en informera l'Acheteur dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du bien, pour lui permettre de déposer une plainte rapide contre le transporteur de son choix et obtenir le remboursement de la valeur du bien (si assuré) ; en cas de dommage au bien, le Fournisseur déduira un pourcentage de la réparation, en fonction des dommages subis.
Art. 11 Communications et réclamations
11.1. Toute communication ou réclamation de l'Acheteur à l'encontre du Fournisseur relative aux contrats d'achat doit être adressée à Alma S.r.l. Società Unipersonale Via Premuda, 30 Reggio Emilia (RE) Italie, TVA IT02340710355 ou par e-mail à l'adresse suivante : info@thegoodgarden.eu
11.2. Le Fournisseur répondra à toutes les communications dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les 7 jours ouvrables suivant leur réception.
Art. 12 Protection des données personnelles
12.1. Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, comme indiqué dans la note d'information accessible sur le site www.thegoodgarden.eu.
Art. 13 Droit de rétractation
13.1. L'Acheteur a en tout cas le droit de se rétracter du contrat conclu, sans aucune pénalité et sans spécifier de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception du bien acheté.
13.2. Dans le cas où l'Acheteur n'aurait pas satisfait aux obligations d'information sur l'existence, les modalités et les délais de retour ou de retrait du bien en cas d'exercice du droit de rétractation prévu à l'art. 52 du Code de la consommation, le délai d'exercice du droit de rétractation est de 12 (douze) mois à compter de la fin de la période de rétractation initiale et commence à partir de la réception des biens par le Consommateur.
13.3. Si l'Acheteur décide d'exercer son droit de rétractation, il doit en informer le Vendeur par le biais d'une notification par courrier électronique certifié à l'adresse e-mail thegoodgarden@pec.it. Aux fins de l'exercice du droit de rétractation, l'envoi de la communication peut être valablement remplacé par le retour du bien acheté, à condition que cela soit fait dans les mêmes délais. La date de remise au bureau de poste ou au transporteur fera foi entre les parties.
13.4. La restitution du bien doit en tout cas avoir lieu au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception du bien. En tout état de cause, pour avoir droit au remboursement intégral du prix payé, le bien doit être retourné intact et, en tout cas, dans un état normal de conservation.
13.5. L'Acheteur ne peut pas exercer ce droit de rétractation pour les contrats d'achat de produits audiovisuels ou de logiciels informatiques scellés, qui ont été ouverts par lui, ainsi que pour les biens fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés ou qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ou risquent de se détériorer ou de s'altérer rapidement, la fourniture de journaux, périodiques et magazines, ainsi que les biens dont le prix est lié aux fluctuations des taux du marché financier que le professionnel ne peut pas contrôler et dans tout autre cas prévu par l'art. 55 du Code de la consommation.
13.6. Les seuls frais dus par le Consommateur pour l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article sont les frais directs de retour du bien au Fournisseur, sauf si le Fournisseur accepte de les prendre en charge.
13.7. Le Fournisseur procédera gratuitement au remboursement de l'intégralité du montant payé par l'Acheteur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
13.8. Avec la réception de la communication par laquelle l'Acheteur informe de l'exercice du droit de rétractation, les parties au présent contrat sont libérées de leurs obligations respectives, sous réserve de ce qui est prévu aux points précédents du présent article.
Art. 14 Causes de résolution
14.1. Les obligations mentionnées au paragraphe 12.1, assumées par l'Acheteur, ainsi que la garantie du paiement effectué par l'Acheteur avec les moyens mentionnés au paragraphe 5.1, et également l'exécution correcte des obligations assumées par le Fournisseur au paragraphe 6, revêtent un caractère essentiel, de sorte que, par accord exprès, le non-respect d'une seule de ces obligations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, entraînera la résolution de plein droit du contrat en vertu de l'art. 1456 du Code civil, sans nécessité d'une décision judiciaire.
Art. 15 Protection de la vie privée et traitement des données de l'Acheteur
15.1. Le Fournisseur protège la vie privée de ses clients et garantit que le traitement des données est conforme à la législation sur la protection de la vie privée, comme indiqué sur la page https://www.thegoodgarden.eu/prodotti/it/content/6-privacy-cookies
Art. 16 Modalités d'archivage du contrat
16.1. Conformément à l'art. 12 du décret législatif 70/2003, le Fournisseur informe l'Acheteur que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique/papier sur le serveur/au siège du Fournisseur lui-même selon des critères de confidentialité et de sécurité.
Art. 17 Communications et réclamations
17.1. Les communications écrites adressées au Fournisseur et les éventuelles réclamations seront considérées comme valides uniquement si elles sont envoyées par courrier électronique certifié à l'adresse suivante : thegoodgarden@pec.it. L'Acheteur indique dans l'e-mail sa résidence ou son domicile, son numéro de téléphone ou son adresse électronique à laquelle il souhaite que les communications du Fournisseur soient envoyées.
Art. 18 Règlement des litiges
18.1. Tous les litiges découlant du présent contrat seront soumis à la Chambre de Commerce de Reggio Emilia et résolus selon le Règlement de conciliation adopté par celle-ci.
18.2. Si les parties souhaitent porter l'affaire devant l'autorité judiciaire ordinaire, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou du domicile élu du Consommateur, irrévocable en vertu de l'art. 33, paragraphe 2, lettre u) du décret législatif 206/2005.
18.3 Le fournisseur met également à disposition la Plateforme de la Commission européenne pour la résolution des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr
18.4 Informations concernant la résolution en ligne des litiges conformément à l'Art. 14 Par. 1 de l'ODR (Règlement sur la résolution des litiges en ligne) : La Commission européenne donne aux consommateurs la possibilité de résoudre en ligne les litiges, conformément à l'Art. 14 Par. 1 de la Résolution des litiges en ligne (ODR) sur l'une de ses plates-formes. La plateforme (https://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de lieu où les consommateurs peuvent tenter de parvenir à des accords extrajudiciaires sur les litiges découlant d'achats en ligne et de contrats de service.
Art. 19 Loi applicable et renvoi
19.1. Le présent contrat est régi par la loi italienne.
19.2. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu ici, les règles de droit applicables aux relations et aux situations prévues dans le présent contrat s'appliquent, en particulier l'art. 5 de la Convention de Rome de 1980.
19.3 Conformément à l'art. 60 du décret législatif 206/2005, la discipline contenue dans la Partie III, Titre III, Chapitre I du décret législatif 206/2005 est expressément rappelée ici.
Art. 20 Clause finale
Le présent contrat abroge et remplace tout accord, arrangement, négociation, écrit ou oral, intervenu antérieurement entre les parties et concernant l'objet du présent contrat. Informations concernant la résolution en ligne des litiges conformément à l'Art. 14 Par. 1 de l'ODR (Règlement sur la résolution des litiges en ligne) : La Commission européenne donne aux consommateurs la possibilité de résoudre en ligne les litiges, conformément à l'Art. 14 Par. 1 de la Résolution des litiges en ligne (ODR) sur l'une de ses plates-formes. La plateforme (https://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de lieu où les consommateurs peuvent tenter de parvenir à des accords extrajudiciaires sur les litiges découlant d'achats en ligne et de contrats de service.